Les Informations liées aux ordures ménagères à la déchetterie et au tri sélectif

Rappel règlementaire :

Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975.

Les articles L541-2 et L541-3 du Code de l’Environnement définissent la responsabilité des producteurs de déchets et l’article R635-8 du Code pénal classe en "contravention de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit". Les contrevenants encourent aussi la confiscation du véhicule ayant servi au délit.

Le fait d’abandonner sacs, cartons, autres déchets et même emballages ou bouteilles à côté des bornes d’apport volontaire est aussi considéré comme un dépôt sauvage.